Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du 01/02/2020
I- A propos de nous
La Société YOOME, SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à ROUEN
(76000) 20 Rue du Général Giraud, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de ROUEN sous le numéro 880 838 982 est représentée par Monsieur Mathieu
MIGNOT (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Application
de consultation, commande, réservation, paiement de produits consommables et
service de discussion en ligne pour les bars).
II- Préambule
L’utilisation du Site et de l’Application implique pour l’Utilisateur l’acceptation
préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”) figurant dans le présent document.
Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes
Conditions Générales » puis de cliquer sur l’icône « Valider » lors de la validation de son
inscription sur l’Application, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et
qu’il accepte dans leur intégralité les présentes CGV/ CGU.
Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société aux Utilisateurs,
quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents de l’Utilisateur
et notamment ses conditions générales d’achat.
YOOME est libre de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, la version
applicable au Client étant celle en vigueur lors de sa Commande.
De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur/Client de consulter de façon régulière les
CGV/CGU, afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées
et de la version en vigueur au moment de son achat auprès de l’Entreprise partenaire.
Un mail sera également envoyé sur la boîte mail de l’Utilisateur renseignée lors de son
inscription pour l’informer de la mise à jour des CGV/CGU.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV/CGU,
étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule
responsabilité.
Les CGV/CGU en vigueur sont communiquées au Client qui en fait la demande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la
preuve des transactions conclues avec le Client.
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III- Conditions d’Utilisation et de Vente
- Définitions
« Application » désigne l’application mobile YOOME par laquelle cette dernière ainsi
que ses Entreprises partenaire » proposent leurs services.
“Client” désigne tout Utilisateur qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent
Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins
professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Entreprise partenaire » ou « Prestataire partenaire » désigne tout Professionnel
(restaurateur) qui offre ses services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application
YOOME.
« Prestations» : désigne l’ensemble des Services proposés par YOOME ainsi que les
Entreprises Partenaires, par l’intermédiaire du Site ou de l’Application YOOME.
“Services” (= « Prestations ») désigne toutes les Prestations de service proposées aux
Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désigne le site internet https://www.yoome.net ;
“Société” désigne la Société YOOME, plus amplement désignée à l’article I des
présentes ; et
“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale qui fait utilisation du Site ou
de l’Application. - Inscription
L’inscription sur l’Application est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques
majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site et l’Application est conditionnée à
l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs requis
obligatoires (nom, prénom, adresse mail, mot de passe, date de naissance), sans
lesquels le Service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations
communiquées sur le Site et l’Application, notamment lors de leur inscription, sont
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exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations
personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers
sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet
d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur
enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable
du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société
ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur.
Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la
Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures
nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire
que d’un compte sur le Site. - Suppression du compte / Désinscription
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes
pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se
réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les
comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
L’Utilisateur peut également à tout moment demander la suppression de son compte
par mail à l’adresse suivante : contact@yoome.net. La suppression du compte sera
effective dans un délai de 72h à compter de la demande.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et
services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le
Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et
obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur
contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse
électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société. - Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont
proposés directement par la Société ou ses Prestataires Partenaires.
Il s’agit d’une application mobile permettant la consultation, commande, réservation,
et le paiement de produits consommables. L’application propose également un service
de discussion en ligne accessible uniquement aux Utilisateurs de YOOME.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est
faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue
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responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est
pas éligible ou lorsque l’inexécution émane du Prestataire Partenaire
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une Prestation de service vendue par
la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la Prestation correspond au
prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables
et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires
qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société ou ses Prestataires Partenaires se réservent la possibilité de modifier à
tout moment ses tarifs. Elles s’engagent à facturer les Prestations au tarif applicable
au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a
priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en
vigueur le jour de la Commande. - Commandes
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon
lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus
aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai
auquel la Société ou l’Entreprise Partenaire s’engage à fournir le Service ; les
informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques,
électroniques) ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige ; les informations relatives au droit de rétractation.
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son
panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les
Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le
bouton “Commander”.
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de
paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat
de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les
CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette
validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande
implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des Prestations telles
qu’indiquées sur le Site.
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Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier
électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des
informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le
compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client
jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation,
le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la
Société. L’annulation de la commande litigieuse et son remboursement seront dans ce
cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. - Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la
passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par : Virement bancaire Carte bancaire
Dans le cas où il est prévu la possibilité que le Client ne paie pas comptant, la Société
reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la
passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la
facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal
au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de
retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le
Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la
somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se
réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente. - Réalisation des prestations
La transmission de la Commande effectuée sur le l’application par le Client à
l’Entreprise partenaire sera assurée par La Société.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour
réaliser la Prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
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Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de
réalisation de Prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En cas de retard de plus d’une heure par rapport au délai convenu, le Client pourra
demander au Prestataire Partenaire le remboursement de moitié de sa Commande.
Dans le cas d’une inexécution complète, le Client pourra demander le remboursement
intégral de sa Prestation.
Cette demande doit être faite par écrit.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées par le Prestataire Partenaire
concerné au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la demande de
remboursement. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est
dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un
évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été
reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du
prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge
du Client. - Traitement des données personnelles
YOOME est amené à collecter auprès de l’Utilisateur des informations et des données à
caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, commandes effectués, etc.) afin
de lui permettre de traiter et d’exécuter la Prestation.
Certaines de ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.
YOOME collecte également les données de géolocalisation de l’Utilisateur dans le cas
où ce dernier aurait donné son accord sur l’Application ou le Site. Ces données
permettent d’améliorer la prestation de YOOME en proposant des restaurants
sélectionnés selon leur proximité avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise également l’utilisation de ses données à des fins de statistiques
internes par YOOME, et ce, afin d’améliorer la qualité du service rendu et du Site ou de
l’Application, mais la Société s’assure de ne conserver les données que pendant le
temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations
légales.
Concernant le service de Discussion en ligne, YOOME conserve les discussions pendant
72 heures. Au-delà, elles sont automatiquement supprimées.
Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le
traitement par YOOME de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer
son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé
sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
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L’Utilisateur est néanmoins averti que certaines données sont nécessaires au
fonctionnement des services de YOOME et doivent être renseignées pour que
l’Utilisateur puisse utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se
fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du
27 avril 2016.
Conformément à ce Règlement, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble
de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité, par courrier à
l’adresse du siège social de YOOME ou par mail à l’adresse suivante :
contact@yoome.net .
YOOME devra traiter les demandes des Utilisateurs concernant le traitement de leurs
données personnelles dans un délai d’un mois. - Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces dont les Entreprises
Partenaires puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement
du Site.
Ces sociétés tierces et partenaires n’ont accès aux données collectées que dans la
cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Lorsque l’Utilisateur a donné son accord en cochant la case « J’accepte de recevoir
des informations de YOOME, il pourra recevoir sur son adresse électronique toute
information sur YOOME ou sur les offres présentées sur le Site ou l’Application.
L’Utilisateur peut également à tout moment s’opposer à la réception de ces offres
commerciales, en écrivant à l’adresse mail de la Société : contact@yoome.net
Par ailleurs, les informations des Utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans
leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- Respecter les dispositions législatives ou réglementaires,
- Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, ou danger de
mort - Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses
Utilisateurs - Protéger les droits de propriété de la Société.
- Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques
encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .
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Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la
Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. - Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ou
l’Application et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et
applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de
l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur
le Site et l’Application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs
(notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de
l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique
des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou
fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un
dommage pour le l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. - Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, l’Application, les services qui y sont
proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément
constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par
les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande. - Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle
soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les
moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu
à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de
rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour,
d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être
tenue responsable des retards ou non réalisation d’une prestation de service pour des
motifs de force majeure ou dont la faute ne peut lui être imputable.
En outre, concernant le service de discussion en ligne, YOOME n’est pas responsable
du contenu échangé entre les différents Utilisateurs.
Tout propos injurieux ou discriminatoire doit être signalé à YOOME, qui le cas échéant
pourra prendre les mesures adaptées, telles que la suppression du compte de
l’Utilisateur à l’origine des propos litigieux.
8 - Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du Site et de l’Application sont des marques
déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété
intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion,
exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans
l’autorisation expresse de ladite Société exposera le contrevenant à des poursuites
civiles et pénales. - Réclamation
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou
pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation de l’Application ou des Commandes
réalisées, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de YOOME :
- à l’adresse email suivante : contact@yoome.net
- ou par courrier postal à l’adresse de son siège social : 20 Rue du Général Giraud
76000 Rouen
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de
réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, une
déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des
justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être
acceptée.
Cette réclamation n’interrompt pas les délais de prescription.
YOOME fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un
délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à
l’Utilisateur dans ce délai.
YOOME fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur
dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou
rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
- Clause attributive de compétence et loi applicable
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre
la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative
de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des
tribunaux français compétents.
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Le Client est informé qu’il peut également avant tout procès recourir à une médiation
conventionnelle, en application des articles L612-1 et suivants du code de la
consommation.
Pour cela vous pouvez contacter le Centre de médiation du Barreau de Rouen à
l’adresse suivante :
Médiation de la Consommation
6 allée Eugene Delacroix
76000 Rouen
http://www.mediateur-consommation-cmbr.fr/nous-contacter/
Le recours à un médiateur de la consommation ne peut intervenir qu’en cas d’échec de
la procédure de réclamation écrite de l’Utilisateur, décrite à l’article 16 des présentes
CGV/CGU.
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